L'Assemblée a poursuivi jeudi l'examen du texte "Création et protection des droits sur internet" en refusant, à la demande de Christine Albanel (Culture), une "contribution créative" que proposait le groupe PS pour rémunérer les auteurs sur internet.

Cette contribution aurait été payée "par tous les abonnés internet", a expliqué à l'AFP le député PS de Paris Patrick Bloche. Elle aurait donné aux internautes le droit d'échanger librement les oeuvres couvertes par cette nouvelle rémunération forfaitaire.

Dans l'esprit du PS, cette contribution représentait une meilleure solution que "la voie répressive" contre le téléchargement prévu par le texte (suspension de l'abonnement des internautes qui téléchargent, après deux recommandations).

"Le produit de cette contribution devra être utilisé autant pour la rémunération des auteurs et détenteurs de droit voisins sur les oeuvres incluses dans le mécanisme de rémunération, que pour le financement de la création", expliquait l'amendement du groupe PS.

Le gouvernement et sa majorité estiment que cette contribution rappelait la "licence globale" à laquelle il s'oppose.

"La redistribution du produit de cette licence globale n'aurait pas été aisée", avait écrit le rapporteur UMP Franck Riester dans son rapport.

Par ailleurs, la ministre de la Culture a refusé de considérer que l'accès internet était "un droit fondamental", en s'opposant à un amendement de Patrice Martin-Lalande (UMP) en ce sens.

"Ce serait aller trop loin", a déclaré Mme Albanel, en ayant à l'esprit la principale disposition du texte (la suspension de l'accès internet en cas de récidives de téléchargements illégaux).

"Une suspension temporaire de l'accès internet ne saurait être considérée comme une atteinte aux libertés fondamentales car l'accès reste possible chez un voisin, un ami, dans un cybercafé", avait-elle déclaré lors d'une audition devant la commission des Lois le 17 février dernier.

M. Riester a repris jeudi l'argument, assurant que "les internautes qui verront leur abonnement suspendu pourront aller dans une mairie, une bibliothèque ou un café internet".

En fin d'après-midi, une cinquantaine de militants du Mouvement des jeunes socialistes ont manifesté devant l'Assemblée afin de "refuser l'attaque des libertés pour le confort des majors".

La veille, pendant la discussion générale, des députés de la majorité avaient émis des réserves.

"Je suis très réservé sur ce projet de loi", a déclaré Lionel Tardy (UMP), qui, comme le Nouveau Centre, veut remplacer la suspension par une amende pour sanctionner le téléchargement.

M. Tardy compte sur le PS pour faire passer son amendement. Mais, "amende ou suspension c'est une logique qui n'est pas la nôtre", estime M. Bloche (PS), tout en se donnant le temps de voir s'il pourrait le voter.

Ex-UMP, Nicolas Dupont-Aignan a été plus radical lors de la discussion générale: "Madame la ministre, monsieur le rapporteur, un jour nos enfants (...) vous compareront, et j'en suis désolé, aux moines copistes qui voulaient emprisonner Gutenberg et interdire l'imprimerie, ou aux maisons de disques qui voulaient contenir la diffusion de chanson à la radio".

Les députés abordaient tout juste en fin d'après-midi l'article 1 du projet, le question de la suspension pour piratage ne devant être examinée que dans la nuit ou à la reprise des débats le 31 mars.

Dans quelques jours, en principe,  le Comité BALLADUR mis en place par Nicolas SARKOZY à l’automne dernier, rendra ses conclusions sur la réforme du statut des collectivités territoriales. Ce que l’on sait du projet de rapport soulève les plus vives inquiétudes.

1. La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le président de la République sans proposer aux collectivités une ressource alternative qui leur assure des recettes dynamiques liées à l’activité économique, a été dénoncée par les élus des collectivités de gauche mais aussi de nombreux élus de droite. Nous demandons une réforme de la fiscalité locale qui rétablisse la justice fiscale et s’attaque aux inégalités territoriales, dans les villes comme dans les campagnes. Nous travaillons à une réforme qui vise à:

• garder l’équilibre entre la fiscalité locale sur les ménages et sur les entreprises,
• rendre la fiscalité locale plus progressive et plus favorable à l’activité économique,
• rendre plus juste la taxe d’habitation,
• remplacer la taxe professionnelle par un impôt territorial qui ne pénalise pas l’investissement et l’innovation et maintienne le lien entre les entreprises et le territoire où elles sont implantées,
• garantir l’autonomie fiscale des élus locaux,
• renforcer la péréquation entre collectivités.

2. Nous récusons le projet de fusion des élus régionaux et départementaux, sous le vocable «conseillers territoriaux». Ce projet est dangereux car :

• il fragiliserait la région en envoyant siéger au Conseil régional les élus des départements. En supprimant le lien direct avec les électeurs, on diminue la Région alors qu’il faudrait la renforcer. Les régions ne doivent pas devenir des fédérations de super-cantons, mais au contraire garder leur dynamique propre pour un développement économique et aménagement du territoire cohérent.
• il priverait les élus départementaux des relations de proximité qui font la force des départements dans leurs interventions sociales au bénéfice des personnes âgées, handicapées, des familles, des personnes en situation de précarité.
• Nous voulons au contraire renforcer chaque collectivité car chacune a son utilité, en clarifiant les compétences des régions et départements et en désignant des chef de file pour les compétences partagées, au demeurant marginales dans les budgets régionaux et départementaux.

3. Le projet de Grand Paris qui recréerait l’ancien département de la Seine, cumule les inconvénients:

• il priverait la métropole parisienne d’une vision stratégique de son développement qui doit s’étendre au-delà des trois départements de la petite couronne, vers les zones d’activités des aéroports, vers le plateau de Saclay, vers les villes nouvelles,
• il nuirait à l’efficacité et à la pertinence des politiques de proximité en transférant au Grand Paris les compétences sociales des départements qui seront supprimés et les compétences des intercommunalités. On imagine le Grand Paris décider la pertinence de l’attribution du RMI ou de l’APA en Seine-Saint-Denis et dans les Hauts-de-Seine, ou encore de l’utilité d’une  piscine intercommunale dans le Val-de-Marne !
• il irait à rebours de l’évolution souhaitable vers une généralisation de l’intercommunalité en supprimant celle qui existe déjà et en interdisant d’en créer de nouvelles.

Le syndicat mixte Paris-Métropole est au contraire la bonne formule pour garantir à la métropole parisienne une vision stratégique, et aux départements et intercommunalités la pertinence de politiques de proximité.

4. Nous voulons également terminer les intercommunalités en fixant une date butoir et que l’on puisse élire au suffrage universel les exécutifs des intercommunalités, soit en adoptant le système Paris-Lyon-Marseille, soit par un système mixte associant l’élection au suffrage universel direct du conseil intercommunal et la représentation des maires.

Notre réforme contrairement à celle du gouvernement est de nature à satisfaire des priorités utiles au pays et à nos concitoyens : la réduction des disparités territoriales et des inégalités sociales, conditions essentielles à la compétitivité renforcée; l’efficacité accrue des politiques publiques; le renforcement de la démocratie locale.

Ne nous laissons pas berner par un discours faussement moderniste et réellement rétrograde. Faisons prévaloir les vrais enjeux à appréhender et exigeons, avant tout, le temps nécessaire à une concertation approfondie.

Communiqué d’Elisabeth GUIGOU
Secrétaire nationale en charge de la réforme de l’Etat, des collectivités territoriales et des finances locales.